Gestion contractuelle

L’Office d’habitation de Longueuil, en tant qu’organisme que la loi déclare agent d’une municipalité, a l’obligation de respecter les articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (« LCV »)  et de ses règlements afférents avec les adaptations nécessaires.

Le présent règlement sur la gestion contractuelle répond à l’obligation prévue par l’article 573.3.1.2 de la LCV et prévoit des règles pour la passation des contrats.

Procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de l’OHL

Avant de formuler une plainte, nous encourageons les entreprises à contacter la personne responsable de l’appel d’offres identifiée dans les documents pour toute question, demande d’équivalence ou de clarification.

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de l’Office d’habitation de Longueuil (OHL) dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que l’Office d’habitation de Longueuil (l’OHL) recueille de la part des utilisateurs par son site Internet (le « Site ») ou tout autre moyen technologique. Cette politique de confidentialité est conforme à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) et vise à vous informer sur la manière dont vos renseignements personnels sont traités et protégés.

Politique de protection et gestion des renseignements personnels

La présente politique de protection et gestion des renseignements personnels vise à ce que l’Office d’habitation de Longueuil (ci-après l’Office) s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui sont collectés, utilisés, divulgués et conservés. L’Office met en place les mesures appropriées pour assurer la conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) et pour protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, divulgation, altération ou destruction.