Faire affaire avec l’OHL

La nature du programme

Les logements subventionnés dans le cadre du PSL permettent à l’OHL de mettre en location des logements conformes aux normes en matière de salubrité et de sécurité.

Ces logements sont attribués à des ménages sélectionnés sur les listes d’attente de l’OHL; ces listes sont établies à partir de critères déterminés par la Société d’habitation du Québec.

Pour le locataire, la part de loyer à payer au propriétaire correspond généralement à 25 % des revenus de son ménage. L’OHL comble la différence entre ce montant et le coût total du loyer inscrit au bail.

Le choix des logements, la sélection des locataires et la vérification annuelle de leurs revenus incombent à l’OHL. Les relations entre le propriétaire et le locataire sont soumises aux lois et règlements du Tribunal administratif du logement

L’entente en bref

Le logement

En concluant une entente avec l’OHL, vous vous engagez à :

• – Fournir le ou les logements désignés à partir de la date convenue et pendant toute la durée de l’entente.
• – Livrer et maintenir le logement en bon état d’habitabilité, conformément aux lois du Québec.
• – Obtenir l’approbation de l’OHL au préalable pour tout changement concernant le ou les logements désignés.

De son côté, l’OHL s’engage :

• – À vous verser mensuellement et à l’avance la part de loyer couverte par la subvention.
• – En cas de résiliation du bail et à moins d’avis contraire d’une des deux parties, à vous payer le loyer du logement inoccupé jusqu’à ce qu’il soit occupé à nouveau (jusqu’à un maximum de trois (3) mois dans certains cas).
• – À vous soutenir, dans la mesure de ses ressources et moyens, si des situations particulières surviennent avec le ou les locataires.

Le choix des locataires

L’OHL est responsable de sélectionner les locataires admissibles en appliquant les critères de sélection et les normes d’attribution en vigueur dans le logement public subventionné. En d’autres mots, vous devez accueillir le ou les locataires que nous vous assignons.

Le bail

Vous signez un bail avec le locataire. Il est conforme aux lois du Québec et identique à celui qui prévaut sur le marché locatif privé. Une annexe, que nous fournissons chaque année, spécifie le montant que le locataire devra vous payer. Nous calculons annuellement le montant payé par le locataire.

Lorsque vous complétez un bail avec un locataire, veuillez inscrire à la section A, en dessous de la première partie locataire « partie intéressée l’Office d’habitation de Longueuil » ainsi que notre adresse postale. Ensuite, à la section D, vous devez cocher la case « logement subventionné » et inscrire la phrase « logement subventionné par le programme Supplément au loyer par l’OHL ». Une fois le bail complété, veuillez nous transmettre la copie du locateur. 

Comme il s’agit d’un logement subventionné, le locataire peut résilier le bail en vigueur en tout temps en donnant un préavis de trois mois à l’OHL et à son propriétaire. Dans de telles circonstances, nous nous occupons de trouver un autre locataire pour le remplacer dans les plus brefs délais.

Renouvellement du bail

Vous devez obtenir l’autorisation de l’OHL pour apporter une modification au loyer inscrit au bail. Vous devez nous transmettre à l’adresse courriel suivante : psl@ohlongueuil.com une copie de l’avis d’augmentation annuelle selon les délais fixés par le Tribunal administratif du logement.

Vous n’avez pas à émettre de relevé 31 pour les logements subventionnés.

Les périodes de renouvellements des baux doivent respecter les dates convenues lors de la signature de l’annexe de l’Entente-cadre avec l’OHL, soit le 1^er décembre ou le 1^er juillet. Ces dates ne sont pas modifiables.

Respect du bail

Tout nouveau locataire sélectionné par l’OHL est informé de ses droits et de ses obligations lorsqu’il signe son bail.

S’il advenait que des situations problématiques surviennent en cours de bail, il est de votre devoir d’agir et de nous informer rapidement afin d’éviter qu’elles dégénèrent. Nous pourrions intervenir afin d’éviter que le locataire se retrouve au Tribunal administratif du logement.

Vous devez vous assurer que le locataire paie sa part de loyer le 1er jour de chaque mois. S’il y a des problèmes à cet égard, vous devez nous en informer d’abord afin que l’on puisse effectuer un suivi. S’il n’y a pas de possibilité d’avoir une entente avec le locataire, vous pouvez entreprendre les procédures légales habituelles en cas de non-paiement.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations et que vous êtes déjà intervenu, sans succès, vous êtes en droit de vous adresser au Tribunal administratif du logement.

Si vous ne respectez pas vos obligations à titre de propriétaire, le locataire peut également s’adresser au Tribunal administratif du logement.

Vous devez faire parvenir à l’OHL une copie de tout document écrit que vous envoyez à votre locataire ou que vous recevez de sa part concernant des situations inhabituelles ou problématiques.

Tribunal administratif du logement

Si, malgré tout, vous devez exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement, nous souhaitons être ajoutés en partie intéressée à vos requêtes ; ainsi, nous aurons toujours un suivi du dossier du locataire.

Situations particulières

En cas de vente de l’immeuble visé, vous devez aviser l’OHL de tout transfert de droits. Le nouveau propriétaire doit s’engager à respecter l’ensemble des responsabilités et conditions de l’entente en vigueur.

Si vous êtes incapable de maintenir le logement dans un état sécuritaire satisfaisant, l’entente conclue avec l’OHL peut être rompue.

Vous devez nous informer de tout dommage injustifié causé au logement. Un employé de l’OHL pourra alors visiter le logement. L’OHL peut en effet rembourser les frais raisonnables engagés pour les réparations, si ces dommages ne résultent pas d’un risque contre lequel un propriétaire responsable est normalement assuré. Pour que cela puisse être possible, vous devez préalablement avoir fait le nécessaire pour obtenir le remboursement des frais de réparation des dommages par le locataire en cause. Un jugement du Tribunal administratif du logement sera alors nécessaire.

La sélection des logements

Les logements retenus dans le cadre du PSL sont situés sur le territoire de l’agglomération de Longueuil et correspondent aux besoins des ménages inscrits sur les listes d’attente de l’OHL. Ils doivent aussi répondre à ces critères :

• – Ils comprennent une ou plusieurs chambres fermées avec fenêtre.
• – Le coût du loyer doit refléter les conditions du marché local.
• – Une fois présélectionnés, les logements feront l’objet d’une inspection par un employé de l’OHL.
• – L’OHL peut vérifier qu’aucun avis de non-conformité ne figure au dossier du propriétaire de l’immeuble.

L’entente entre le propriétaire et l’OHL

Si votre logement est retenu, l’OHL conclura avec vous une entente qui précisera les obligations de chacune des deux parties.

À RETENIR !

Les employés de l’OHL qui gèrent le PSL peuvent vous aider ! Ils disposent de ressources utiles dans diverses situations. N’hésitez pas à communiquer avec eux !

Saviez-vous que…

Le partenariat entre l’OHL et les propriétaires dans le cadre du programme de supplément au loyer est régi par l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale. La Société d’habitation du Québec (SHQ) est responsable de l’attribution des subventions au loyer aux municipalités et aux offices municipaux d’habitation.

Pour plus d’informations

Office d’habitation de Longueuil
445, rue Labonté
Longueuil (Québec) J4H 2P8

Téléphone : 450 670-2733 poste 223
Courriel : psl@ohlongueuil.com

Nous vous invitons à visiter le site Web de l’OHL au www.ohlongueuil.com et celui de la Société d’habitation du Québec au www.habitation.gouv.qc.ca

L’Office d’habitation de Longueuil utilise ce document avec l’autorisation de l’Office municipal d’habitation de Montréal.