Critères d’admissibilité et formulaire de demande – logement abordable
Pour devenir locataire d’un logement abordable , il faut d’abord déposer une demande auprès de l’OH Longueuil.
Admissibilité
La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
- Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
- Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) et est résident du Québec;
- Le demandeur a résidé au Québec pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande;
- La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 80 000 $ ou moins.
Les revenus bruts collectifs, pour l’année précédente, des personnes inscrites sur la demande doivent se situer entre les bornes suivantes :
| CATÉGORIE | REVENUS MAXIMAUX | REVENUS MAXIMAUX SUPÉRIEURS |
|---|---|---|
| 1 personne seule | 40 000 $ | 40 000 $ à 56 000 $ |
| Couple | 40 000 $ | 40 000 $ à 60 000 $ |
| 2 (non-couple) ou 3 personnes | 46 000 $ | 46 000 $ à 64 400 $ |
| 4 ou 5 personnes | 56 000 $ | 56 000 $ à 78 400 $ |
| 6 ou 7 personnes | 70 000 $ | 70 000 $ à 98 000 $ |
Coût du loyer
Basé sur le coût de construction et indexé annuellement au renouvellement du bail et non sur le revenu des occupants.
Choix des territoires
| CATÉGORIE | TYPOLOGIE | VILLES / ARRONDISSEMENTS |
|---|---|---|
| Famille | 1cc et 3cc | Brossard |
| Famille | 1cc et 2cc | Longueuil |
| Famille | 1cc et 2cc | Saint-Hubert |
| PA (personne âgée 60 ans +) | 1cc et 2cc | Longueuil, Saint-Hubert (Laflèche) et Boucherville |
Non admissible
- Le demandeur qui a déguerpi d’un logement à loyer modique ou d’un logement abordable sans en aviser l’Office ;
- Le demandeur ou, le cas échéant, l’un des membres de son ménage, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique ou d’un logement abordable, pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l’immeuble de ce locateur tant que cette dette n’est pas éteinte ;
- Le demandeur ou, le cas échéant, l’un des membres de son ménage, qui a reçu un avis d’éviction du Tribunal administratif du logement alors qu’il était locataire d’un logement à loyer modique ou d’un logement abordable;
- Le demandeur qui a signé un bail pour un logement abordable et a refusé d’en prendre possession tant que sa dette de préavis n’est pas éteinte.
Dépôt d’une demande pour un logement abordable (LAQ)
Pour faire une demande de logement abordable, vous devez fournir toute la documentation requise et remplir les documents demandés.
Téléchargez et remplissez les documents suivants :
- Formulaire Demande de Logement Abordable / ANGLAIS_Affordable_Housing_Application_Form
- Formulaire Liste des documents requis à l’établissement d’une demande de logement Abordable / Required documents to establish a request for an Affordable Rental Housing apartment
- Questionnaire requérant / Information form for the applicant
Vous pouvez également nous contacter afin que les formulaires vous soient envoyés par la poste ou si vous avez des questions sur le processus de demande.
Plusieurs options s’offrent à vous pour nous acheminer les documents :
- Par courriel à : requerant@ohlongueuil.com
- Par la poste ou en personne à : Office d’habitation de Longueuil, 445 rue Labonté, Longueuil (Québec), J4H 2P8